Intervention de Bernard Cazeau

Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant.

Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant.

À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père.

Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.