Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père.

Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés.

L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique.

Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin.

Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.