Intervention de François Autain

Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 55

Photo de François AutainFrançois Autain :

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU.

Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF.

Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays.

Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.

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