Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : un rapport n’apportera aucun élément d’information nouveau sur les mécanismes actuels, car nous les connaissons parfaitement. Modifier le dispositif en cours est un choix politique, dont nous pourrons discuter ultérieurement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.