Intervention de André Lardeux

Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption d’un amendement d’appel, traite d’un problème auquel l’ancien président de conseil général que je suis est sensible.

Toutefois, ce texte n’est manifestement pas le véhicule législatif approprié pour aborder cette question. Qui plus est, la rédaction de cet article est peu satisfaisante. Peut-être faudrait-il prévoir cette disposition dans un autre texte ou, à tout le moins, la revoir dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire.

En l’état actuel des choses, la commission vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.