Intervention de Claire-Lise Campion

Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.

Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je crois tout aussi fermement qu’il ne revient pas non plus aux familles de payer, au travers des allocations familiales, le désengagement de l’État. C’est une question de principe.

Par ailleurs, je vois difficilement comment une telle disposition pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Les situations dont nous parlons sont très souvent complexes. Comment traiter les familles au sein desquelles une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de la protection de l’enfance ?

À mon avis, l’article 55 ter est un article d’appel, qu’il faut prendre comme tel, mais ne saurait être maintenu. Le problème du financement de la protection de l’enfance a trouvé une solution au travers de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’État doit remplir ses engagements.