Intervention de Sylvie Desmarescaux

Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation.

Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, ce qui demande un certain temps ; c'est pourquoi l’article 57 du présent projet de loi prévoit d’en reporter de six mois la date d’entrée en vigueur.

Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne suffiront pas aux caisses. Aussi, l'amendement n° 577 prévoit, pour la mise en œuvre des nouvelles conditions d'éligibilité au minimum contributif, la date du 1er juillet 2012.

Un tel report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, récemment modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1er juillet 2012.

Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l'objet d'un rapport qui devrait intervenir avant le 1er octobre 2011.

Ainsi, reporter la date d'application du « minimum contributif tous régimes » au 1er juillet 2012 permettrait, si nécessaire, de prendre en compte des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.