Intervention de Muguette Dini

Nous savons tous que, pour valider quatre trimestres de retraite, le revenu professionnel moyen annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le SMIC horaire.

Si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, un travailleur indépendant est amené à cotiser sur une base annuelle minimale, correspondant à 200 fois le SMIC horaire.

Le paiement de cette cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte, au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète.

Cependant, aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années.

Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Le présent amendement prévoit donc qu'une obligation d'information complétera ces dispositions. Ainsi, l'assuré sera informé de cette possibilité de versements complémentaires chaque année, et ce jusqu'à l'expiration du délai.

Je tiens à souligner que cette disposition, une fois adoptée, pourrait être prise en compte par le décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour.