Intervention de Bernard Cazeau

Après deux années excédentaires, 2007 et 2008, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit cumulé de 7, 5 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Selon vous, cette dette est justifiée en raison des effets de la crise économique.

En réalité, c’est bien la décision du Gouvernement prise dans la loi de financement pour 2009 – à l’article 10 – de transférer 0, 2 point de contribution sociale généralisée – soit 1, 3 milliard d’euros – du Fonds de solidarité vieillesse vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui explique aujourd’hui la situation catastrophique de ce fonds.

Avec l’article 58, vous prévoyez encore une progression du déficit établi à 4, 3 milliards d’euros en 2011, compte tenu de la prise en charge partielle par ce fonds du minimum contributif prévue par l’article 57.

Plus qu’une décision de principe, le transfert de cette dépense au Fonds de solidarité vieillesse constitue littéralement un détournement.

Interrogé à ce sujet par Pierre Méhaignerie à l’Assemblée nationale, Éric Woerth avait répondu, le 13 octobre 2010 : « Les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif. » C’était lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites, avant le vote des amendements...

Le coût de l’élargissement du minimum contributif lié à la réforme des retraites n’a pas encore été évalué correctement. Certains députés ont avancé, avec prudence, le chiffre de 4, 7 milliards d’euros par an. Sans actualiser ce comptage, le projet de loi de financement fixe à 3, 4 milliards d’euros le montant, arbitraire, de la compensation. Il pourrait donc, éventuellement, manquer 1, 3 milliard d’euros.

On l’aura compris, dans cet article on ne remédie pas au caractère structurel du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, lequel atteindra plus de 10 milliards d’euros pour les trois prochaines années.