Intervention de Jean-Pierre Sueur

…- je vous remercie, mes chers collègues ! - j’en viens derechef au second argument, qui ressort de la décision du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1984 sur la loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse.

Une remarque préalable s’impose à ce sujet. Vous pensez bien, mes chers collègues, qu’en octobre 1984 ce ne sont pas les membres de l’actuelle opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur un tel projet de loi.