Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, mon intervention concerne l’organisation de nos travaux.

En effet, je le rappelle, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables hier par la commission des finances. L’un d’entre eux tendait à prévoir, en cas de transfert d’activité d’une personne publique à une autre personne publique, la possibilité pour cette dernière de proposer la titularisation aux agents, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, CDD, ou en contrat à durée indéterminée, CDI.

Sur la forme, et comme chaque fois en pareil cas, je suis quelque peu étonnée qu’il faille attendre la séance publique pour obtenir des éléments de réponse précis et, si possible, chiffrés qui expliquent l’irrecevabilité de nos amendements.

Sur le fond, il nous a été répondu – mais aucun chiffre ne nous a été donné – que notre amendement engageait l’État sur une longue période et que nous anticipions sur l’engagement financier de l’État. Or l’engagement financier à long terme est, me semble-t-il, le même pour un CDI, sauf à considérer, monsieur le ministre, que vous avez introduit le CDI dans la fonction publique afin de pouvoir plus rapidement licencier les agents concernés !

Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement nous indique précisément, à budget constant, sur une année, quelles dépenses supplémentaires la titularisation entraînerait par rapport à un contrat à durée indéterminée. Mais pouvez-vous seulement justifier qu’une telle mesure entraînerait des dépenses supplémentaires ? L’application de l’article 40 de la Constitution ne sert-il pas finalement à tronquer le débat politique et parlementaire ?

J’attends bien évidemment une réponse de la part du Gouvernement. Au-delà, je ne peux m’empêcher de penser que, puisque nous sommes à l’orée de grands changements institutionnels, il ne serait peut-être pas inutile d’en profiter pour réformer cet article 40 !