Intervention de Hugues Portelli

Nous en reparlerons le moment venu, mon cher collègue.

Les modifications que le projet de loi apporte aux règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et au cumul d’emplois permanents à temps non complet appellent des réserves, sinon un encadrement, dans la mesure où elles remettent en cause des positions clairement exprimées par le Parlement il y a à peine un an.

L’expérimentation de cumul par des fonctionnaires de l’État d’emplois permanents à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale, prévue par la loi du 2 février 2007, n’a jamais pu débuter faute de décret d’application.

Si la commission accepte l’extension des possibilités de cumul d’emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et à l’ensemble du territoire prévue par le projet de loi, c’est à la condition qu’elle conserve un caractère expérimental. Il est en effet inconcevable de pérenniser et de généraliser un dispositif récent et controversé qui n’a même pas reçu un début d’application.

La durée de cette expérimentation serait de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ses modalités de mise en œuvre seraient précisées par un décret en Conseil d’État. Le fonctionnaire serait affilié et cotiserait au régime de retraite dont il relèverait au titre de son emploi principal.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu’elle soumet au Sénat, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.