Intervention de Jacqueline Gourault

Je souhaite formuler deux interrogations de nature financière, et je parlerai à cet instant en tant que défenseur des collectivités locales.

Le texte prévoit que le recrutement par une collectivité territoriale d’un fonctionnaire d’État dont le service est restructuré ne donnerait pas lieu à obligation de remboursement. C’est une disposition très lourde pour les collectivités territoriales. En d’autres termes, ce projet de loi tend à instituer une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement des mises à disposition.

De plus, les fonctionnaires gardent, ce que l’on comprend, leur avantage indemnitaire, lequel sera entièrement à la charge de la collectivité qui recrutera.

Je terminerai en interrogeant M. le ministre et M. le secrétaire d'État sur un problème d’actualité, qui est un vrai problème pour la fonction publique territoriale : à l’heure où il est question de supprimer un certain nombre de postes dans l’enseignement, notamment dans les écoles maternelles, quid des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui sont salariés des collectivités territoriales ?

Si des classes de maternelle sont supprimées, il n’y aura plus de travail pour les ATSEM. Or ces agents sont là et on devra continuer à les payer s’ils ne trouvent pas un emploi auprès d’une autre mairie !