Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé.

Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent dans le statut des fonctionnaires depuis 1983 et 1984. C’est la politique qui a été conduite qui a cloisonné cette mobilité, qui y a mis des freins.

L’article 4 s’inscrit dans un contexte qui n’est pas anodin. Plusieurs décrets, en date du 17 avril dernier, tendent à favoriser le départ des fonctionnaires. Certains prévoient d’importantes incitations financières pour les fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. L’article 4 facilite le départ de la fonction publique puisqu’il permet au fonctionnaire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, de partir soit dans une autre administration, soit, surtout, dans le secteur privé.

Le Gouvernement a donc tout prévu, sur les plans tant juridique que financier, afin de diminuer les effectifs de fonctionnaires, et cela se fera au détriment de la qualité du service public. Par le biais de l’incitation financière, il détourne les fonctionnaires de leur objectif premier : servir l’intérêt général.

Cet article présente en outre l’inconvénient d’instaurer un certain désordre au sein même de la fonction publique, car tous les fonctionnaires pourraient demander à partir, même si l’article 4 prévoit que le droit au départ est conditionné par les nécessités de service.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 4.