Intervention de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots :

, prévus par décrets en Conseil d'État,

II. - Dans la même phrase, après les mots :

demande de l'un de ses fonctionnaires tendant

insérer les mots :

, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil,

III. - Dans la même phrase, remplacer les mots :

prévue à

par les mots :

au titre du I de

La parole est à M. François-Noël Buffet.