Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 25
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. François-Noël Buffet.
