Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 4, amendement 25

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. François-Noël Buffet.

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