Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points.

La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente.

La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. Nous sommes donc exactement dans le même cas de figure qu’avec les premiers articles, puisqu’il est ici question de donner aux administrations les outils nécessaires à la mise en œuvre de la RGPP et des plans de restructuration imposés par le Gouvernement dès cette année.

Contrairement aux mesures que les ministres nous présentent depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il s’agit ici non pas de mobilité choisie par le fonctionnaire, mais bien d’une mobilité subie : c’est à peu de chose près la même logique que celle de l’article 7, que nous examinerons tout à l’heure.

Ce sont ici les choix budgétaires et financiers du Gouvernement qui poussent les fonctionnaires à la mobilité, voire purement et simplement vers la sortie. Mais nous reviendrons sur ce dernier point lors de l’examen de l’article 7.

L’article 6 n’a donc pas pour objet, contrairement à ce qu’affirmait M. Luc Chatel à la sortie du conseil des ministres, « d’offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires » et ne constitue pas « le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours » : il représente bien le moyen de diminuer les effectifs à moindre frais pour l’administration de l’État.

En effet – et c’est là le second point sur lequel se concentre notre opposition –, c’est l’administration d’accueil qui devra verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité. Ce sont donc les collectivités territoriales qui sont ici directement concernées. Or, nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que cette indemnité constituera une charge financière supplémentaire pour des collectivités territoriales déjà asphyxiées !

Nous ne pouvons accepter que, de fait, les collectivités locales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l’État. Nous sommes donc en parfaite opposition avec cet article.