Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 !

L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel.

Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration d’une administration de l’État, l’administration d’accueil versant alors au fonctionnaire concerné, le cas échéant, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d’origine et celui que lui accorderait normalement son administration d’accueil.

Favoriser le développement de la mobilité au sein de la fonction publique d’État et entre les trois fonctions publiques est un objectif très largement partagé tant par les fonctionnaires que par les employeurs. Toutefois, il est souhaité lorsque cette mobilité est volontaire, et non pas contrainte. Or, ici, elle n’est prise en compte que comme un instrument destiné à faciliter à l’État la restructuration et la fusion de ses services déconcentrés. Après avoir été variable d’ajustement budgétaire, les fonctionnaires sont traités comme des outils !

Sont ainsi appliquées les propositions du Président de la République, rappelées encore lors de sa dernière allocution télévisée : les suppressions de poste vont se poursuivre.

Tout comme Mme Gourault, qui a abordé ce sujet dans la discussion générale, nous ne sommes pas forcément hostiles à des suppressions de poste. Le problème ici est qu’elles ne sont pas étudiées service par service : il s’agit de l’application arbitraire et uniforme de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sans que ses effets sur le fonctionnement des services publics aient été étudiés. C’est complètement inacceptable ! L’exemple canadien montre de façon évidente que cela aboutira à des dysfonctionnements liés non pas aux réticences des fonctionnaires, mais au fait que, à un moment ou à un autre, naîtra une situation de pénurie, de difficultés de fonctionnement.

On ne peut pas décider ainsi, de façon arbitraire, qu’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Pourquoi pas un sur trois, quatre sur cinq ?… On ne connaît pas les raisons qui ont motivé cette mesure !

Les collectivités territoriales, c’est vrai, ne seront pas obligées – et c’est heureux – d’embaucher les fonctionnaires de l’État concernés. Néanmoins, ce qui a été constaté ces dernières années peut donner à redouter – et je veux bien concevoir que l’on estime là que je me livre à un procès d’intention et qu’il ne s’agit que d’une crainte – que le désengagement de l’État dans un certain nombre de domaines n’aboutisse à l’obligation de fait, pour les collectivités territoriales, de se substituer à l’État, et donc d’embaucher des fonctionnaires.

Je rappellerai cependant ce que, dans son rapport tout à fait excellent et objectif, M. Portelli écrit à propos, essentiellement, de la fonction publique territoriale : « Le projet de loi qui nous est soumis se situe dans cette perspective tout en laissant planer quelques incertitudes sur la garantie tant des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique française que de l’autonomie de ses différentes composantes. »

Quoi qu’il en soit, tous les arguments que j’ai développés justifient que nous demandions la suppression de cet article.