Intervention de Hugues Portelli

L’avis est défavorable, et ce pour trois raisons : premièrement, il s’agit d’octroyer des garanties financières supplémentaires aux fonctionnaires ; deuxièmement, les collectivités territoriales ne sont nullement contraintes de recruter lesdits fonctionnaires ; troisièmement, il semble que la version originale du texte ait prévu une indemnisation financière dégressive de l’État et que cette disposition ait été retirée du texte au motif qu’elle serait éventuellement de nature réglementaire. Peut-être faut-il garder cet aspect à l’esprit !