Intervention de Catherine Morin-Desailly

Rappelons encore une fois que le présent projet de loi organique a simplement pour objet de préciser que cette nomination est soumise à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.

Nous aurons très largement l’occasion de débattre des deux sujets qui vous préoccupent au cours du débat qui va s’instaurer, mes chers collègues. Cette précision étant faite, votre commission est défavorable à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.