Intervention de Marie-France Beaufils

Par cet article, on prétend réglementer la réorientation professionnelle des agents lors des opérations de restructuration. En réalité, cet article revient sur le principe de la garantie d’emploi des fonctionnaires titulaires de l’État puisqu’il crée une procédure ad hoc de licenciement de l’agent refusant trois emplois publics.

Au demeurant, il faudrait s’interroger sur les conditions des restructurations dans la fonction publique. Alors même que, dans le secteur privé, toute restructuration doit s’accompagner d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » servant à minimiser le nombre de départs – création de nouvelles activités au sein de l’entreprise, aménagement du temps de travail et diminution des heures supplémentaires, mesures de reclassement interne, actions de formation, de validation des acquis ou de reconversion – le projet de loi ne prévoit pas de règles particulières pour les restructurations dans le domaine public. Les fonctionnaires risquent donc de se retrouver dans la même situation que les salariés des petites entreprises devant faire face à une restructuration.

La volonté affichée par le Gouvernement d’appliquer les règles du privé au public apparaît, dès lors, sélective. Il s’agit, en réalité, d’appliquer les règles qui renvoient à une individualisation des rapports entre l’agent et l’employeur public.

Ce projet de loi vise donc non pas à faciliter la mobilité mais à l’imposer ; en tout cas, c’est ce qui ressort du texte qui nous est soumis. Il va élargir le fossé entre les grands corps, qui constituent une spécificité française, et le reste de l’administration. En effet, pour faciliter la reconversion des agents, il faut des bilans de compétences, un suivi du personnel ou encore une information transparente sur les postes disponibles. Autant d’outils de gestion des ressources humaines qui n’existent généralement que dans les grands corps de l’État. Pour les autres, le droit à la mobilité ne profitera qu’à ceux qui ont su nouer des réseaux d’amitié professionnelle ou politique. En clair, son application dans le respect des devoirs de l’administration sera à la merci de la logique purement comptable de certains ministères.

Cet article met donc en place une mobilité contrainte, qui va banaliser, au sein de la fonction publique, un mode de fonctionnement issu du droit privé. Les personnels qui seront en réorientation professionnelle seront incités à quitter l’administration ou à accepter n’importe quel poste.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.