Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs.

Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance professionnelle ; désormais, dans le cadre d’un plan de restructuration, le licenciement peut être effectué après trois refus successifs d’un poste différent.

On est là dans une logique qui est exactement celle du privé. L’administration de l’État supprime des emplois pour réaliser la restructuration de ses services. Elle met alors le fonctionnaire dont le poste est supprimé en position de « réorientation professionnelle », c'est-à-dire, en clair, en position de « recherche d’emploi » : c’est bien de cela qu’il s’agit.

Ensuite, si le fonctionnaire retrouve un emploi, cette réorientation prend fin. En cas de départ volontaire, il bénéficiera d’un pécule. S’il retrouve un emploi dans la fonction publique, il pourra percevoir une prime. Il faut noter – c’est tout de même particulièrement étonnant ! – que les deux décrets qui régissent ce pécule et cette prime ont déjà été publiés au Journal officiel au cours de ce mois d’avril.

Si le fonctionnaire refuse trois emplois successifs, il peut être licencié purement et simplement ou, le cas échéant, mis à la retraite.

Il s’agit donc d’une atteinte très lourde aux principes de la fonction publique et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.