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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 8, amendement 26
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 26, présenté par MM. Dulait et Buffet, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l’article L. 407 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre tel qu’il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Recrutement d’un fonctionnaire placé dans la situation prévue à l’article 44-1 du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, quelle que soit son administration d’origine. »
La parole est à M. André Dulait.
