Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration.

Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne va pas sans poser des problèmes, aussi bien du point de vue de ces agents que quant à l’avenir de la fonction publique.

Notre amendement se justifie donc amplement au regard de la situation des agents non titulaires, dont les conditions de travail sont moins favorables que celles de leurs collègues fonctionnaires.

D’une façon générale, ces personnels effectuent le même travail que les fonctionnaires tout en étant moins bien payés, avec moins de protection sociale, des droits à la retraite plus réduits, et en se voyant souvent imposer des temps partiels, en particulier en ce qui concerne les femmes.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ils sont embauchés à durée déterminée sont, de fait, exorbitantes du droit commun et souvent moins protectrices que dans le secteur privé. À titre d’exemple, dans le secteur public, les contrats à durée déterminée ont une durée très variable, qui peut aller de quelques heures à plusieurs années, contre dix-huit mois au maximum dans le secteur privé.

De même, la possibilité de passer en contrat à durée indéterminée après être resté six ans en contrat à durée déterminée pose un problème puisqu’elle fait coexister deux statuts complètement différents sur des emplois identiques.

Le Gouvernement tente, depuis 2005, de dénaturer la fonction publique en y créant les contrats à durée indéterminée ou, aujourd’hui, en tentant d’y introduire l’intérim. À terme, c’est donc l’avenir du statut de la fonction publique et du service public qui est en jeu.

Un agent titulaire ne peut être soumis aux pressions administratives ou politiques comme peut l’être un agent contractuel. Cette garantie d’indépendance lui permet de servir l’intérêt général, autrement dit l’ensemble de nos concitoyens. Or les agents contractuels ne bénéficient pas de cette garantie.

La contractualisation ne doit pas donc pas devenir la règle, ou du moins se généraliser, tant pour des raisons tenant à la précarité à laquelle sont soumis les agents que pour des raisons de défense du statut de la fonction publique.