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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article additionnel avant l'article 9
Hugues Portelli, rapporteur :Nous avons le choix entre deux interprétations de cet amendement : soit il n’a pas de valeur normative, soit il constitue une injonction au Gouvernement. Dans les deux cas, il est contraire à la Constitution. L’avis est donc défavorable.
