Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 9

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Cet amendement a pour objectif de faciliter le recrutement de contractuels de catégorie A dans la fonction publique territoriale. Actuellement, ce recrutement est rendu très difficile pour une raison très simple : d’un département à l’autre, le contrôle de légalité n’a pas la même appréciation des nécessités des services.

L’amendement tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales une disposition selon laquelle la notion de besoins des services est définie par l’organe délibérant de la collectivité concernée.

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