Intervention de Hugues Portelli

Lors de sa réunion du 16 avril, la commission des lois a, sur ma proposition, voté à la majorité en faveur de la suppression de l’article 10 du projet de loi, qui prévoit le recours à l’intérim pour remplacer des fonctionnaires temporairement absents. Comme la majorité des membres de la commission et moi-même l’avons fait remarquer, le droit de la fonction publique prévoit déjà une batterie de moyens suffisants pour régler ce genre de difficultés. De plus, je rappelle que nous venons d’adopter un article qui étend à toutes les fonctions publiques la possibilité de recruter des contractuels dans ce but et que la faculté de recruter du personnel par intérim est également prévue dans le cadre des délégations de service public.

Les possibilités offertes étant assez larges, l’introduction officielle de l’intérim dans la fonction publique n’apparaissait pas, la semaine dernière, à la commission comme une disposition nécessaire.

Toutefois, s’étant de nouveau réunie ce matin, la commission a examiné un amendement qui réintroduit le dispositif en question en l’encadrant. Il s’est trouvé une majorité pour voter en faveur de cette disposition : j’en déduis que l’amendement n° 16 est dorénavant caduc.