Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public.

Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à permettre à la personne de droit public reprenant l’activité transférée de proposer la titularisation aux agents en CDD ou en CDI. Malheureusement, le couperet de l’article 40 de la Constitution est tombé ! Il n’est donc plus possible d’examiner cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui a conduit ma collègue Josiane Mathon-Poinat à faire un rappel au règlement tout à l’heure.

Il est d’autant plus regrettable que nous n’ayons pas pu débattre de cet amendement que, depuis l’examen de l’article 9, il est question de contractualisation et donc de précarité dans la fonction publique.

Or la titularisation est non seulement un outil de lutte contre la précarité des agents, mais aussi un élément fondamental de la fonction publique et de son statut. Dans le cas de figure envisagé dans l’article 11, la titularisation des agents en CDI devrait être automatique. Si l’on décide de garder ces agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ?

Au lieu de cela, l’article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels, et dispose en son dernier alinéa : « En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement ».

Cette disposition n’a évidemment rien à voir avec la mobilité ni même avec le recrutement dans la fonction publique. Il s’agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d’activités, de se séparer d’un maximum de personnels, dans la logique gouvernementale d’économies budgétaires. De telles dispositions ne seraient pas acceptées en droit privé dans le cadre d’un transfert d’activités !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article.