L’amendement n° 18, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots :
du transfert
insérer les mots :
d’activité
La parole est à M. le rapporteur.