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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 31
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu’elle est prononcée auprès de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des régions de France ; »
II. — Dans la seconde phrase du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l’association la plus représentative des maires de chaque département, ».
III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
