Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de compléter certaines dispositions mises en place par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

Cette loi a notamment sensiblement modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires et prévu un certain nombre de dérogations au principe de remboursement des coûts de mise à disposition par les organismes bénéficiaires.

L’amendement a pour objet de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas des fonctionnaires d’État mis à la disposition de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ou de l’Association des régions de France, l’ARF, et celui des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de l’association la plus représentative des maires de chaque département.

En fait, il s’agit de régulariser une situation relativement fréquente dans un certain nombre de départements où des agents sont mis à la disposition des associations par les conseils généraux.