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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 31
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».
2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.
3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
