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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 2 mars 2006 à 10h00
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 bis suite
Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'article L. 117-11-1 du code du travail prévoit que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions posant une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À l'heure où l'on met en oeuvre un vaste dispositif afin de développer l'apprentissage et où l'on crée des quotas d'apprentis dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, quel signal donnerait le Sénat s'il supprimait cette disposition adoptée en juillet 1985 ? Aussi, cher collègue, bien que l'amendement soit très important, la commission a émis un avis défavorable.
