Intervention de Guy Fischer

Madame la présidente, nous persistons et signons. Je crois véritablement nécessaire, dans ce débat, de poser les questions qui s'imposent.

L'article L. 322-4-9 du code du travail porte sur la prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi - contrats auxquels ont d'ailleurs recours les conseils généraux - dans la détermination des seuils d'effectifs retenue par le droit social dans un certain nombre de situations.

Permettez-moi d'insister, comme l'a fait M. Muzeau, sur les termes de l'article : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »

Notre volonté est bien entendu totalement différente de celle que vient d'exprimer M. le ministre.

L'ensemble de ces dispositifs, destinés à faciliter l'emploi des personnes les plus vulnérables dans le cadre des collectivités territoriales et des associations, ne saurait priver ces salariés d'un certain nombre de droits.

L'abrogation d'une telle disposition constituerait un pas supplémentaire sur la voie d'une réelle appropriation de la citoyenneté et d'une reconnaissance en tant que citoyens à part entière de ces personnes, qui affrontent déjà toutes les difficultés liées à leur situation sociale. Il est nécessaire d'apporter une solution à ce problème.

Encore une fois, ne pas prendre en compte les personnes sous contrat d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, ou contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, dans le calcul des seuils d'effectifs, est une manière de ne pas reconnaître leur présence dans le collectif de travail.

Or les personnes qui bénéficient de ces contrats font partie des catégories les plus modestes, elles habitent des quartiers populaires - ces quartiers qui ont fait l'objet de très vives préoccupations lors des événements de novembre 2005 - et il me semble que, même si elles relèvent de ces contrats, les considérer comme de véritables salariés leur rendrait leur dignité.

J'ajoute, madame la présidente, que nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 692.