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Intervention de Alain Gournac
Réunion du 2 mars 2006 à 10h00
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 bis suite
Alain Gournac, rapporteur :Les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont été remplacés, en application du décret du 15octobre 2004, par un dispositif unique, le contrat de professionnalisation, mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail.
Ce dispositif est lié à la formation en alternance. Il a été mis en place sur l'initiative des partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.
L'objectif de ce contrat est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Ce contrat s'adresse non seulement aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus lorsqu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi. Ce contrat est donc particulièrement utile.
En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer le dispositif d'exclusion du décompte visé à l'article L. 981-8 du code du travail.
