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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 mars 2006 à 10h00
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 bis suite, amendement 21
Michèle André, présidente :L'amendement n° 21, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. le rapporteur.
