Intervention de François Fillon

Notre système n’est pas satisfaisant ; il est d’ailleurs en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé l’ouverture d’un débat afin, premièrement, de séparer la fonction de juge d’instruction de celle de juge chargé de l’enquête, sans toucher à l’indépendance des juges chargés de cette enquête et, deuxièmement, de mettre en place un habeas corpus pour interdire, à l’avenir, les situations que vous avez dénoncées avec raison, et pour lesquelles il faut bien prendre des décisions.