Tout d'abord, je veux remercier M. le ministre de sa mise au point. Je prends également acte de l'engagement du Gouvernement, qui me donne entière satisfaction.
Ensuite, madame la présidente, pour rester dans la substance du texte et ne pas nous en écarter comme c'est le cas depuis plus d'une heure, je demande la réserve de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier. Ils seront examinés à l'issue du vote des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 3 bis, dont nous avons également demandé la réserve.