Intervention de Josselin de Rohan

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », devait s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.

Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, la DSS, avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant beaucoup de salariés et les URSSAF, à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.

Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait eu pour effet d'exclure de l'assiette des allégements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, soit au total une diminution des allégements comprise entre 35 % et 65 %.

Le III de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté afin de mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non du 1er janvier 2003.

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et des services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.