Intervention de Gisèle Printz

L'article 4 quinquies tend à instaurer une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. Cette formation sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence d'exploitation décennale d'un de ces établissements.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à cette disposition. Tout ce qui peut contribuer à la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, rencontre notre plein assentiment. Mais cette disposition nous amène à poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, ce souci de lutter contre l'alcoolisme est-il conciliable avec l'article 1er du projet de loi, qui autorise la présence d'adolescents de quinze ans dans les cafés, bureaux de tabacs et débits de boissons, y compris la nuit ?

Ainsi, non seulement vous autorisez le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans, mais cette autorisation vaut pour des établissements qui, comme cela est implicitement reconnu dans l'article 4 quinquies, présentent un danger pour eux.

À cet égard, je vous rappelle que, aux termes de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, « il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ».

Est-ce à dire que, dans ce contexte précis, vous considérez l'employeur comme une personne ayant la charge du mineur de moins de seize ans ? Cela signifie-t-il que celui-ci devra assurer sa surveillance en permanence et qu'il sera responsable de ce qui pourrait lui arriver ? C'est une véritable question, sur laquelle nous aimerions, comme les employeurs, obtenir une réponse.

Ensuite, monsieur le ministre, la formation que vous prévoyez sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence. J'ai envie de vous demander : et après ?

Même si ces honnêtes commerçants remplissent toutes leurs obligations légales, rien n'empêchera certains de leurs clients de quitter leur établissement sans y avoir consommé des boissons alcoolisées de manière excessive, puis d'aller boire sur le parking celles qu'ils auront eux-mêmes apportées ou d'aller s'approvisionner à proximité dans une épicerie de nuit.