Intervention de Alain Gournac

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes.

Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté.

En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je souhaite néanmoins que cette exception ne devienne pas un principe.

C'est pourquoi cet amendement, sans changer la portée du présent article, a pour objet d'intégrer la troisième génération de zones franches urbaines dans le cadre général des ZFU défini au B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

En conséquence, les références à la troisième génération de ZFU devront être modifiées dans l'ensemble des articles qui y renvoient. Cette nouvelle rédaction permettra de couvrir les trois générations de zones franches urbaines, sans distinction.