Intervention de Catherine Vautrin

En ce qui concerne le sous-amendement n° 879, j'invoque effectivement l'article 40.

Les sous-amendements n° 880 et 881 présentent un certain nombre d'inconvénients pour un avantage qui n'est pas certain.

Tout d'abord, le manque à gagner lié à la défiscalisation des intérêts de l'épargne pourrait se situer à hauteur de 170 millions d'euros, calcul fait sur la base des livrets qui sont aujourd'hui saturés.

Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement étant d'orienter l'épargne des ménages vers des emplois directement productifs, nous pensons qu'il existe des outils plus adaptés que le doublement du CODEVI pour favoriser le développement économique et le soutien aux PME.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements.

Quant au sous-amendement n° 882, il vise à favoriser la création des entreprises en ZUS par la mobilisation du CODEVI. Cette proposition est tout à fait intéressante. Cependant, j'observe que la part des fonds qui seraient réservés aux ZUS est tout au plus proportionnelle à la population de ces quartiers.

Par ailleurs, les enjeux de développement économique dans ces quartiers appellent des mesures davantage ciblées sur les territoires les plus en difficulté et plus ambitieuses dans leur caractère incitatif, car notre objectif, comme le vôtre, madame Luc, est de créer des emplois pour les résidents de ces quartiers.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.