Intervention de Hélène Luc

L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines.

Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui au tiers des 61 000 premiers euros de bénéfice, c'est-à-dire, au mieux, une aide représentant, l'année suivant le démarrage de l'activité, un peu plus de 20 000 euros.

À dire vrai, on peut se demander si cette aide fiscale est réellement la plus adaptée pour répondre aux besoins de financement et aux attentes des entreprises.

En effet, pour vivre, une entreprise a surtout besoin de commandes, de marchés, d'activité, avant de tirer parti d'une carotte fiscale, dont la floraison est retardée...

Elle a aussi besoin d'une plus grande compréhension des établissements de crédit et de quelques financements plus adaptés à ses besoins.

Nous estimons donc nécessaire de mettre un terme au dispositif d'incitation fiscale couvert par l'article 44 octies, dont la pertinence est sans cesse remise en cause par la réalité.

Pourquoi ne pas utiliser ces 200 millions d'euros de dépense fiscale pour bonifier les taux d'intérêt portant sur les prêts accordés aux entreprises par nos établissements de crédit ?

En fait, ces dispositions sont mises en cause du fait de leur faible effet de levier au regard des autres formes que pourrait prendre l'aide publique aux entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.