Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés.

Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide.

On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons.

Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total de bilan - correspondent à la norme européenne en matière de petites et moyennes entreprises.

Examinons maintenant les conséquences financières.

Le fameux règlement 69/2001 précise notamment, en son considérant 5 : « Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au titre des trois années précédentes.

L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie. »

Posons la question clairement : en quoi une aide d'un montant maximal de 25 000 euros par an peut-elle avoir un effet sur la situation d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros ?

Or l'article 2, alinéa 3, du même règlement indique : « Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs.

« Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. »

La lecture de cet article du règlement européen conduit à se poser la question suivante : mais qu'attend-on ?

Qu'attend-on pour abandonner cette politique de défiscalisation sans effet de levier important pour la remplacer par une politique plus audacieuse d'accès au crédit ?

Tel est donc, mes chers collègues, le sens de ce sous-amendement.