Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats.

Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons.

En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou moins importante d'impôt.

Le montant de cette réduction d'impôt est calculé sur la base d'un résultat annuel de 100 000 euros, ce qui, soit dit en passant, consomme, au bout de trois ans, le fameux plafond fixé par le règlement européen 69/2001.

Dans les faits, la forme de l'aide publique dont bénéficieraient les entreprises en zone franche pourrait être exclusivement consommée par cette incitation fiscale, les privant par là même de toute aide directe, d'une portée et d'un effet plus significatifs.

Les entreprises ayant atteint le plafond de l'aide ne pourraient donc bénéficier d'une autre forme d'appui, ce qui revient notamment à les laisser aux prises avec les difficultés d'accès au crédit, qui sont souvent inhérentes à l'activité des petites et moyennes entreprises.

Ce sous-amendement vise donc à procéder à une remise en question de la période d'exonération intégrale - à hauteur de 100 000 euros - des résultats fiscaux de l'entreprise implantée.

De plus, à l'instar du règlement européen, il préconise de retenir une période de trois ans, au lieu de cinq, pour ce qui est de la période d'exonération intégrale des 100 000 premiers euros de résultat.

Il ne s'agit pas forcément de répondre au souci que nous pourrions avoir de limiter l'incidence sur les comptes publics de ce type de mesure, évaluée d'ailleurs à une vingtaine de millions d'euros ; il s'agit simplement de mettre en question la pertinence et l'efficacité de cette disposition.