Intervention de Jean-Pierre Sueur

Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels.

Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis. Je vous ai suivi, monsieur Dallier, mais j'ai dû faire quelques efforts, parce que cette règle de minimis n'est pas non plus d'une grande limpidité.