Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cependant, monsieur le rapporteur, on ne peut méconnaître le fait que ce dispositif que vous nous proposez de réécrire ne pourra être mis en place que si les autorités européennes donnent leur accord.

Monsieur le président de la commission, on aurait pu très simplement imaginer un autre processus. En effet, vous auriez pu d'abord demander l'accord des autorités européennes et, quand vous l'auriez obtenu, vous auriez pu saisir le Parlement.