Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lourde tâche qui échoit aujourd'hui aux orateurs. Il n'aura échappé à personne que ce PLFSS est le dernier de la douzième législature.

De fait, dresser un bilan n'est pas sans nous plonger dans l'embarras tant il serait fastidieux, en la matière, de faire l'inventaire des promesses non tenues par le Gouvernement depuis 2002.

« Organiser notre système de soins, donner à l'assurance maladie les outils et les compétences lui permettant s'assumer ses responsabilités, valoriser la qualité des soins au service du malade, tels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement dans cette réforme pour sauvegarder notre assurance maladie. Cela s'accompagne, sur le plan financier, par un effort de redressement de 15 milliards d'euros qui permettra le retour progressif vers l'équilibre sur la période 2005-2007 ». Deux ans et demi après cette déclaration de M. Douste-Blazy à l'Assemblée nationale, force est de constater que, sur tous ces objectifs, vous avez échoué.

Pas plus que les précédents ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne comporte de mesures de nature à infléchir les dépenses de santé, à garantir l'avenir des retraites ou même à assurer le financement durable des quelques mesurettes instillées par-ci par-là.

Pas plus que les précédents il ne renonce à un solide optimisme s'agissant de la croissance économique, à l'espoir que les dépenses d'assurance maladie finiront pas décélérer et à la facilité de racler les fonds de tiroirs pour présenter des comptes du régime général en équilibre.

Les chiffres avancés par le Gouvernement n'ont jamais été si différents de la réalité.

Pour l'année 2005, le déficit global atteint 11 milliards d'euros, alors que pour 2007 les exonérations en tous genres s'élèveront à 25, 6 milliards d'euros, en progression de 13 % sur deux ans. Certes, le déficit du régime général de l'assurance maladie a diminué par rapport aux abysses que nous avons connus lorsque votre prédécesseur était en poste. Mais pour la cinquième année consécutive, le déficit de la sécurité sociale sera supérieur à 10 milliards d'euros.

Vous laissez également à vos successeurs le soin de trouver les 27 milliards d'euros nécessaires pour boucler les comptes sociaux de l'année 2007 et combler le passif des deux années précédentes.