Intervention de Philippe Dallier

Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte.

L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deuxième génération.

J'ajoute que le fait de retenir un seuil d'effectifs plus bas, c'est-à-dire 50 salariés, ne signifie nullement que nous mettions un obstacle au développement de ces entreprises, puisqu'il s'agit bien de prendre en considération le nombre de salariés au moment de l'entrée dans le dispositif. Par conséquent, une entreprise qui entrerait avec 49 salariés et qui se développerait ne perdrait pas le bénéfice des exonérations qui sont prévues jusqu'au cinquantième.

En outre, il nous semble que cette proposition va très probablement dans le sens des souhaits de la Commission européenne, il est donc opportun de la retenir.