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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendements 887 7 50
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 887, car il vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises qui ne réalisent pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client.
